Vie de l’école
Les documents qu’une auto-école doit pouvoir sortir
Carte d’inscription, liste de présences, fiche journalière, registre annuel et contrat : ce que l’article 23 décrit, et ce que le logiciel imprime vraiment.
Sources relues le 11 octobre 2026. Ce n’est pas un avis juridique.
L’article 23 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 décrit les pièces qui permettent de contrôler l’activité d’une école de conduite. Le texte ci-dessous vient de la consolidation Wallex relue le 11 octobre 2026. L’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 modifie d’autres articles (17, 18, 22 et 34), pas l’article 23 dans son intitulé.
Les quatre documents de suivi
| Document | Ce qu’il contient | Conservation |
|---|---|---|
| Carte d’inscription, § 1 | Identité, numéro et date d’inscription, une case par leçon. L’instructeur note la date et les heures, puis signe. L’élève signe en fin de cycle et reçoit une copie. | 12 mois |
| Liste de présences, § 2 | Un cycle de théorie, une feuille par leçon ou par session. Le SPW publie encore le formulaire AE010. | 12 mois |
| Fiche journalière, § 3 | Par instructeur : début et fin de chaque leçon. En pratique : immatriculation, kilomètres, numéro d’inscription. Signée par l’instructeur et par l’élève, y compris pour un accompagnement à l’examen. | 12 mois |
| Registre annuel, § 4 | Par unité d’établissement, élèves par numéro d’ordre, présences et absences sans blanc, dates et résultats d’examens. Le SPW publie le formulaire AE012. | 36 mois |
Le § 6 ajoute le certificat d’enseignement théorique ou pratique quand le nombre d’heures prévu est atteint, et aussi quand l’élève change d’école, avec les heures déjà suivies. Le modèle est fixé par le ministre. Les PDF de modèles wallons actuels n’ont pas été repris sur cette page.
Le contrat et l’affichage des prix
Le § 7 impose un contrat écrit. Il doit reprendre, dans les mêmes caractères que le reste, la phrase sur les déplacements où l’élève ne conduit pas et sur l’interdiction de facturer une prestation dont le tarif n’est pas au contrat. Le tarif est affiché dans le local d’administration et dans le local de cours.
Quand l’école crée un nouveau contrat de formation dans le logiciel, cette phrase est proposée et ajoutée si la case reste cochée. Un contrat déjà accepté n’est pas réécrit.
Ce que le logiciel imprime
Les quatre pièces et les certificats sortent en PDF depuis le dossier ou la page Contrôles. Les signatures restent des cases vides : rien n’est présenté comme une signature à l’écran. Une leçon clôturée d’un élève inscrit ne se supprime plus pendant 36 mois, pour que le registre puisse être réimprimé. Si le compte de l’école est ensuite effacé, il faut avoir imprimé le registre avant.
| Pièce | Bruxelles | Wallonie |
|---|---|---|
| Carte d’inscription | Mentions du modèle AE009 publié | Mentions de l’article 23, § 1er. Le formulaire ministériel n’est pas sur la page SPW. |
| Liste de présences | Colonnes de l’AE010. Le visuel français n’était pas lisible ; les colonnes viennent du RS010 et de l’AE010 wallon. | Modèle AE010 publié par le SPW. Présent = X, absent = A. |
| Fiche journalière | Colonnes de l’AE011 publié | Mentions de l’article 23, § 3. Pas le formulaire ministériel, absent de la page SPW. |
| Registre annuel | Colonnes de l’AE012 publié | Colonnes de l’AE012 publié sur mobilite.wallonie.be |
| Certificat pratique B | Modèle publié : 14 h, 20 h, 30 h, 6 h et changement d’école | Attestation interne |
| Certificat théorique B | Modèle publié, y compris 12 h après échec si ce motif est encodé | Attestation interne |
| 3 h de perception | Attestation interne. Le certificat théorique B n’a pas cette case. | Attestation interne |
L’accompagnement à l’examen n’est pas ajouté à la fiche : aucun type de leçon ne le distingue encore. Le nom du guide n’est pas au dossier, et le registre le signale. Le numéro de carte d’identité imprimé est celui déjà saisi. Ce n’est pas le numéro de registre national, qui n’est pas stocké.
Véhicules et personnel, sans inventer le détail modifié en 2023
- L’article 17, y compris dans l’arrêté wallon du 30 mars 2023 tel que lu en extrait, demande un registre des véhicules de cours et une copie du certificat d’immatriculation et du contrôle technique en cours.
- L’article 18 de la consolidation plus ancienne impose, pour un véhicule B, moins de cinq ans, des doubles commandes, une alarme, des rétroviseurs, deux portes à droite, des appuis-tête et des ceintures à l’arrière. Comme cet article est modifié en 2023, ce guide ne présente pas cette liste comme le texte en vigueur : il faut relire l’article 18 consolidé avant un achat de véhicule.
- L’article 14 demande une formation continue d’au moins douze heures par cycle : quatre ans pour le brevet I, trois ans pour les autres. L’intitulé de l’arrêté de 2023 ne cite pas l’article 14.
- Le personnel qui enseigne ou dirige doit être agréé. En Wallonie, la demande se fait via Mon Espace. À Bruxelles, la page des écoles de conduite rappelle que les instructeurs et les directeurs doivent l’être aussi.
Questions fréquentes
01Un logiciel remplace-t-il le papier ?
L’article 23, § 5, l’autorise si les données sont accessibles en entier, à tout moment, et si un contrôleur peut les faire imprimer sous une forme lisible. Une simple exportation qui ne reprend pas ces documents ne suffit pas à elle seule.
02Combien de temps garde-t-on ces pièces ?
Dans le texte lu, douze mois pour la carte d’inscription, la liste de présences et la fiche journalière, et trente-six mois pour le registre annuel.
03GestionAutoecole.be produit-il déjà ces documents ?
Oui, en pièces imprimables, avec les signatures laissées sur le papier. En Wallonie, la liste de présences et le registre annuel suivent les formulaires publiés AE010 et AE012. La carte et la fiche reprennent les mentions de l’article 23 : le formulaire ministériel n’était pas sur la page du SPW le 11 octobre 2026. Le certificat wallon est une attestation interne. À Bruxelles, les certificats pratique et théorique B suivent les modèles publiés. Les 3 heures de perception restent une attestation interne, y compris à Bruxelles.